Missions spéciales code des sociétés révisorat dissolution Gembloux Wavre Brabant

Missions spéciales

Des missions confiées par la loi à l’expert-comptable et à lui seul

Le Bureau comptable BASECQ vous offre également des prestations de révisorat, définies comme “missions spéciales” par le code des sociétés.

Ces missions légales incluent :

  • Les dissolutions de sociétés
  • Les transformations de forme juridique
  • La modification de l’objet social d’une société
  • Le « quasi apport », lorsqu’un associé, gérant ou fondateur réalise une cession à la société
  • L’apport en nature lors de la création de société
  • L’apport en nature lors de l’augmentation de capital
  • Le conseil d’entreprises
  • L’émission d’actions sous le pair comptable
  • Les fusions et scissions d’entreprises